Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET DÉFINITIONS

 

L’Institut international d’hypnose spirituelle inc. (l’IIHS) est une société constituée en vertu des lois canadiennes (voir les Mentions légales pour les détails juridiques et fiscaux).  La mission de l’IIHS est de développer et dispenser des formations en hypnose spirituelle et en hypnose évolutive – intégrant des notions de sciences et de spiritualité – pour les professionnels de l’accompagnement et aussi de développer une communauté de pratique internationale au service de l’épanouissement de l’individu.

 

L’IIHS propose également des ateliers, des conférences et d’autres activités pour le grand public.  Même s’il s’appuie sur l’intégration d’une dimension spirituelle dans le travail de développement personnel, l’IIHS ne préconise aucun dogme religieux et n’est affilié à aucune religion.

 

L’IIHS collabore avec l’Institut européen d’hypnose évolutive et spirituelle SARL (l’IEHES), une société constituée en vertu des lois françaises (voir les Mentions légales pour les détails juridiques et fiscaux).  L’IEHES représente l’IIHS à l’extérieur du Canada.

 

Aux fins des présentes Conditions générales de vente (Conditions ou CGV), le terme « Institut » désigne à la fois l’IIHS et l’IEHES.

 

Aux fins des présentes Conditions, le terme « participant » désigne une personne qui s’est inscrite à une formation de l’Institut, peu importe que cette personne s’inscrive en son nom personnel ou en utilisant un nom de société ou d’une autre structure juridique.

 

 

ARTICLE 2 – APPLICATION, REMBOURSEMENTS ET RÉTRACTATION

 

En validant les présentes, le participant confirme son intention de suivre une formation proposée par l’Institut et demande expressément que sa formation commence immédiatement au moment de son inscription.

 

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des inscriptions aux formations conclues avec l’Institut par des participants.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

La validation de son inscription par le participant vaut acceptation sans réserve des CGV. Le participant reconnaît également que, préalablement à son inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Institut, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

 

Le participant déclare être capable de contracter en vertu des lois du ressort où il habite et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.  Le participant déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV et tous les engagements qu’elles comprennent.

 

Les CGV s'appliquent dans leur intégralité dès que l'utilisateur obtient son accès au matériel numérique de sa formation.  Aucun remboursement n'est possible à partir de ce point, sauf conformément aux présentes CVG, et les engagements financiers du participant doivent être respectées.  Un participant domicilé en France renonce, par les présentes, à tout droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours afin de pouvoir bénéficier de l’accès à  la formation immédiatement.  Cette renonciation au droit de rétractation est conforme à la loi française qui exclut le matériel numérique fourni sur un support immatériel une fois que l'accès à ce matériel est accordé.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Institut constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

 

ARTICLE 3 – DROIT D’USAGE PERSONNEL

 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au participant, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du participant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

 

Le participant se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le participant informera l’Institut sans délai de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’Institut se réserve le droit de suspendre l’accès à une formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT RELATIFS À SON ADMISSION

 

Le participant s’inscrit à une formation afin d’apprendre des techniques, approches et outils qui lui seront enseignés pour pouvoir, à son tour, accompagner des clients dans une démarche d’hypnose. Cette formation n’est en rien une thérapie personnelle, ni individuelle, ni de groupe.  Elle n’est pas un traitement médical ou une aide psychologique.

 

Le participant confirme que les renseignements fournis dans mon formulaire d’inscription sont véridiques et complets.  Si le participant soupçonne avoir un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique qui n’a pas été dévoilé dans mon formulaire d’inscription, il doit en aviser l’Institut sans tarder.  L’Institut pourra alors réévaluer et annuler, à son entière discrétion, la candidature du participant si l’Institut est d’avis qu’il n’est pas en mesure de suivre la formation.

 

Le participant reconnaît, en particulier, que l’accès aux formations en hypnose de l’Institut est interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, que ceux-ci aient été formellement diagnostiqués ou non.  L’Institut ne saurait, en aucune façon et à aucun moment, être tenu responsable d’expériences reliées à une pathologie non-diagnostiquée.

 

Le participant reconnaît qu’il pourrait être renvoyé d’une formation sans aucun droit à un remboursement pour fausse déclaration relative aux CGV ou sur son formulaire d’inscription.

 

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS PÉDAGOGIQUES DU PARTICIPANT

 

Le participant s’engage à compléter tous les éléments de sa formation, à faire preuve d’une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse tout au long de la formation et d’être présent de manière assidue pour tous les éléments de la formation.  En cas de difficultés d’apprentissage ou de comportement, l’Institut peut refuser de remettre l’Attestation ou la Certification recherchée.

 

L’Institut a le choix plein et entier du contenu de la formation et de la manière dont celle-ci sera délivrée.

 

L’Attestation ou la Certification de fin d’études ne sera délivrée qu’à condition d’avoir respecté tous les engagements du participant figurant dans les CGV et d’avoir démontré les compétences techniques à la satisfaction de l’Institut.

 

Le participant reconnaît qu’il pourrait être renvoyé de la formation sans aucun droit à un remboursement s’il devait manquer aux CGV, notamment en manquant de respect envers un formateur ou un autre participant, en ne respectant pas son engagement d’assiduité ou pour toute autre raison pédagogique, psychologique, de sécurité ou d’éthique dont l’Institut est seul juge.

 

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRATIQUE DE L’HYPNOSE

 

Le participant reconnaît que la formation a pour but de transmettre un outil, une approche ou une technique.  Cette formation ne lui confère aucun titre ou droit de pratique régit par un ordre professionnel, ces aspects étant régis par les lois applicable dans le ressort où le participant souhaite exercer sa pratique.

 

Le participant qui souhaite intégrer l’hypnose spirituelle ou évolutive dans sa pratique reconnaît que cette pratique ne peut pas avoir pour but d’offrir des traitements de nature psychologique (à moins d’avoir été formé et d’avoir obtenu le droit de proposer de tels traitement de l’organisme de réglementation là où pratique le participant).  La pratique de l’hypnose se limite à des relations de soutien et de conseil. Le participant peut pratiquer l’hypnose évolutive ou la régression spirituelle dans une perspective de développement personnel ou pour aider quelqu’un à faire face aux difficultés courantes de la vie. Le participant ne peut, en aucun cas, suggérer à ses clients qu’il est en mesure de les « traiter » ou les « guérir » d’un problème qui entraîne une souffrance ou une détresse psychologique.

 

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS FINANCIERS DU PARTICIPANT

 

Le participant s’engage à payer la totalité des frais associés à sa formation (frais d’inscription et frais d’hébergement et de pension, le cas échéant) et toutes les taxes applicables conformément à ses échanges avec l’Institut et les CGV.

 

Plus particulièrement, si le participant a opté pour un un plan de paiements avec l’Institut, ce plan de paiements fait partie intégrante des CGV.  Le participant s’engage à effectuer les versements prévus dans ce plan aux dates et de la façon convenues.  Tout paiement impayé après la date convenue (et après le délai de rétractation de 14 jours) pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par l’Institut pour recouvrir les paiements.

 

Dans les cas de « force majeure » (maladie grave, décès d'un proche, urgence familiale importante, etc.), l’Institut considérera une demande de remboursement ou de report du crédit sur une formation ultérieure.  Chaque demande sera évaluée sur une base individuelle et la décision est à l'entière discrétion de l'Institut.  Si un remboursement est accordé pour force majeure, il ne vise que  les frais d'inscription à la formation.  L'hébergement et la pension seront remboursables uniquement si le lieu de formation le permet selon ses propres modalités.

 

 

ARTICLE 8 – RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’INSTITUT

 

Le participant reconnaît que tout le matériel didactique et pratique (documents, scripts, enregistrements, renseignements, etc.) qui lui est remis ou qui sera utilisé dans le cadre de la formation, y compris les ressources qui lui seront remises après la formation, est la propriété exclusive de l’Institut qui en détient tous les droits.

 

Le participant reconnaî, plus particulièrement, qu’il ne lui est pas permis :

    1. de reproduire ou de distribuer, en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit (copie physique, numérique, etc.) le matériel de formation, ou de permettre ou faire en sorte que le matériel soit reproduit ou distribué, sauf à des fins strictement personnelles pour ma pratique;
    2. d’enseigner, en totalité ou en partie, ce matériel;
    3. d’utiliser, de permettre ou de faire en sorte que soit utilisé ce matériel de formation pour créer une autre formation indépendante;

 

Le participant reconnaît, en outre, que les frais versés pour la formation ne lui donnent que le droit d’utiliser le matériel et les renseignements qui seront communiqués de manière individuelle, à des fins privées, dans sa propre pratique.

 

Le participant reconnaî qu’il n’est pas permis d’enregistrer la formation, en totalité ou en partie, sur support audio ou vidéo, sans dérogation expresse.

 

Le participant reconnaît également que l’Institut pourra prendre les mesures qui sont à sa disposition aux termes de la Loi afin de faire respecter cet engagement de sa part.

 

 

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LIEUX DE FORMATION

 

Le participant reconnaît que l’Institut ne peut être tenu responsable pour tout incident découlant d’une faute ou de la négligence de la part du lieu où la formation est délivrée.  Toute plainte relativement au lieu de formation et tout préjudice subi sur le lieu de formation doit être porté à l’attention du lieu en question et réglé exclusivement avec les responsables du lieu.

 

 

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR L’INSTITUT

 

L’Institut peut annuler une formation à son entière discrétion.  En cas d’annulation par l’Institut, le participant a droit à un remboursement complet des frais d’inscription et des frais pour l’hébergement et la pension.

 

Le participant n’a droit à aucun dédommagement additionnel pour les inconvénients, les pertes ou tout préjudice que pourrait lui occasionner l’annulation d’une formation par l’Institut.

 

 

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

L’Institut développe et propose des formations et des outils qui sont le plus à jour possible et, de l’avis de l’Institut, de grande qualité.  Toutefois, l’Institut ne peut être tenu responsable si un participant n’est pas satisfait d’une formation ou si celle-ci ne répond pas aux attentes qu’il pourrait avoir eu.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans le lieu de résidence du participant. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par l’Institut ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige auxquels les Conditions pourraient donner lieu seront soumis au droit et au tribunal compétent dans le ressort où habite normalement le participant.